Section VII - Infractions relatives aux biens
Sont passibles des mêmes peines :
Tu
ni
sie
nn
e
Article 320
1) ceux qui jettent des corps durs ou immondices sur les
voitures, maisons, édifices et propriétés d'autrui,
ue
2) ceux qui placent ou abandonnent dans les cours d'eau ou
dans les sources des matériaux ou autres objets pouvant les
encombrer.
ub
liq
Section VIII - Infractions relatives à la voie publique
Article 321
Ré
p
Encourent les peines prévues à l’article 315 du présent code :
lle
de
la
1°- Ceux qui, sans permission de l'autorité compétente
occupent ou font occuper la voie publique, soit en y déposant
des objets, quel qu’en soit la nature, susceptibles de
compromettre la sécurité ou la liberté de circulation soit en y
creusant des excavations;
O
ffi
cie
2°- Ceux qui, dans le cas où l’occupation aurait été permise,
n'enlèvent pas les effets déposés dans le délai fixé par l'autorité
ou négligent d'éclairer les matériaux ou objets qu'ils ont déposés
sur la voie publique ou des excavations qu'ils y ont creusées;
im
er
ie
3°- Ceux qui auront éteint les lumières destinées à faciliter la
circulation sur la voie publique ou à éviter les accidents;
Im
pr
4°- Ceux qui laissent leurs animaux endommager les voies
publiques, places ornementées, parcs ou trottoirs, sans que cela
ne préjuge de l’application des infractions et des peines y
afférentes prévues par des lois spéciales.
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