TABLE DE MATIERES 1à4 3 1à4 1à 321 bis 1 à 59 1à4 5 à 31 32 à 36 37 à 53 37 à 42 43 à 46 47 à 52bis 53 5 7 7 7 7 17 19 19 20 21 23 54 à 58 59 26 26 60 à 312 27 60 à 200 27 60 à 62 bis 27 63 à 81 32 82 à 115 82 83 à 94 95 à 98 36 36 36 40 99 et 100 42 de la Ré p ub liq Chapitre I - Etendue des effets de la loi pénale... Chapitre II - Des peines et de leur exécution…... Chapitre III - Des personnes punissables………. Chapitre IV - De la responsabilité pénale……… Section I - Absence de criminalité………… Section II - Atténuation de criminalité……. Section III - Aggravation de criminalité……….. Section IV - De l'application des peines…. Chapitre V - Du concours d'infractions et de peines………………………………………………... Chapitre VI - de la tentative……………………... Page Tu ni sie nn e * Décret du 9 juillet 1913 (5 chaâbane 1331)……………………………………………………. *Loi n°2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction………………………………... * CODE PENAL………………………….. LIVRE I - DISPOSITIONS GENERALES.. Articles ue Sujet cie lle LIVRE II - INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES….…………………. TITRE I - ATTENTATS CONTRE L'ORDRE PUBLIC…………………………... Im pr im er ie O ffi Chapitre I - Attentats contre la sûreté extérieure de l'Etat………………………………………….. Chapitre II - Attentats contre la sûreté intérieure de l'Etat………………………………………….. Chapitre III - Des infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimilés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions…… Section I - Dispositions générales……….. Section II - De la corruption……………… Section III - De la concussion……………. Section IV - Des détournements commis par les dépositaires publics…………….. 119

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents