Article 181
Tu
ni
sie
nn
e
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de quatre cent
quatre vingt dinars d’amende, quiconque aura :
1°- contrefait les timbres mobiles ou autres timbres fiscaux
de l'État et les marteaux forestiers,
2°- fait disparaître des timbres fiscaux utilisés les marques
qui les oblitèrent dans le dessein d’en faire usage de nouveau,
ub
liq
ue
3°- fait usage de marteaux forestiers et de timbres fiscaux
contrefaits ou aura utilisé de nouveau des timbres ayant déjà
servi.
Ré
p
La contrefaçon de poinçons servant à marquer les matières
d'or et d'argent demeure régie par la législation en vigueur la
réglementant.
Article 182 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989).
cie
lle
de
la
Est puni de six ans d'emprisonnement quiconque, s'étant
procuré les sceaux, timbres ou marques authentiques de
l'autorité publique dont la destination est prévue aux articles
179,180 et 181 du présent code, en aura fait usage ou tenté d’en
faire un usage préjudiciable aux droits et intérêts d'autrui.
O
ffi
La peine est de deux ans d'emprisonnement si lesdits sceaux
n'appartiennent pas à l'autorité publique.
ie
Article 183
Im
pr
im
er
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de quatre cent
quatre vingt dinars d’amende, quiconque aura, sciemment,
fabriqué ou préparé des instruments ou matières quelconques
destinés à contrefaire ou à altérer des documents, sceaux,
timbres ou marques ou en aura, sciemment, détenu dans le but
d’en faire usage pour la contrefaçon ou l’altération.
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