Tu
ni
sie
nn
e
Section XIX - Fabrication et usage de faux passeports et autres
pièces
Article 193 (Modifié par le décret du 15 septembre 1923)
ue
Est puni de cinq ans d'emprisonnement, sans préjudice des
poursuites à exercer, le cas échéant, du chef de faux, quiconque
aura sciemment usurpé le nom d'un tiers dans des circonstances
qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une
condamnation au casier judiciaire de ce tiers.
Ré
p
ub
liq
Encourt la même peine prévue au paragraphe précédent,
quiconque aura, par de fausses déclarations relatives à l'état
civil d'un inculpé, été sciemment la cause de l'inscription d'une
condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet inculpé.
Est puni de trois ans d’emprisonnement :
lle
de
la
1°- quiconque aura fabriqué un faux passeport, permis de
circulation, extrait du casier judiciaire, permis de port d'arme ou
tout autre permis ou certificat de l'autorité administrative,
cie
2°- quiconque aura altéré frauduleusement l'une de ces
pièces originairement véritables,
O
ffi
3°- quiconque aura fait usage desdites pièces fabriquées ou
altérées.
im
er
ie
Article 194 (Modifié par le décret du 15 septembre 1923
et le décret du 18 janvier 1947)
Im
pr
Est puni d’un an à trois ans d’emprisonnement :
1°- quiconque aura, en vue de se faire délivrer un des
documents prévus à l'article 193 du présent code, pris un nom
supposé ou concouru à le faire délivrer sous un nom supposé,
69
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents