2° - quiconque aura fait usage ou tenté de faire usage de l'un de ces documents appartenant à autrui, Tu ni sie nn e 3°- quiconque aura pris un nom supposé dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer son inscription au service de l’identité judiciaire sous un nom autre que le sien. Article 195 (Modifié par le décret du 18 janvier 1947) ub liq ue Est puni de six mois à un an d’emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, le fonctionnaire public qui aura délivré un passeport, un permis de circulation, de port d'arme ou tout autre permis ou certificat à une personne qui lui est inconnue sans avoir pris soins de faire attester son identité par deux témoins qui lui sont connus. la Ré p La peine est de trois ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende si le fonctionnaire était en connaissance de la supposition de nom. Article 196 ffi cie lle de Celui qui, pour se soustraire à un service public quelconque ou pour en affranchir un tiers ou pour obtenir des secours ou tout autre avantage, fabrique sous le nom d'un médecin ou d'un chirurgien un faux certificat d'infirmité ou de maladie, est puni de l'emprisonnement pendant trois ans. O Article 197 (Modifié par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998). Im pr im er ie Est punie d'un an d'emprisonnement et de mille dinars d'amende, toute personne exerçant une profession médicale ou para-médicale qui aura délivré, par complaisance, un certificat faisant état de faits inexacts relatifs à la santé d'une personne, ou qui aura dissimulé ou certifié faussement l'existence d'une maladie ou infirmité ou d'un état de grossesse non réelle, ou fourni des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmité ou sur la cause du décès. 70

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