Tu
ni
sie
nn
e
Sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une
amende de deux mille dinars ou de l'une de ces deux peines
seulement, la femme qui se sera procurée l'avortement ou aura
tenté de se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage des
moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.
L'interruption artificielle de la grossesse est autorisée
lorsqu'elle intervient dans les trois premiers mois dans un
établissement hospitalier ou sanitaire ou dans une clinique
autorisée, par un médecin exerçant légalement sa profession.
Ré
p
ub
liq
ue
Postérieurement aux trois mois, l'interruption de la grossesse
peut aussi être pratiquée, lorsque la santé de la mère ou son
équilibre psychique risquent d'être compromis par la
continuation de la grossesse ou encore lorsque l'enfant à naître
risquerait de souffrir d'une maladie ou d'une infirmité grave.
Dans ce cas, elle doit intervenir dans un établissement agréé à
cet effet.
lle
de
la
L'interruption visée à l'alinéa précédent doit avoir lieu sur
présentation d'un rapport du médecin traitant au médecin devant
effectuer ladite interruption.
cie
Article 215 (Le paragraphe 2 a été modifié par la loi
n° 89-23 du 27 février 1989).
im
er
ie
O
ffi
Quiconque, sans intention de donner la mort, administre
volontairement à une personne des substances ou se livre sur
elle à des pratiques ou manœuvres qui déterminent une maladie
ou une incapacité de travail, encourt les peines prévues pour les
coups et blessures, suivant les distinctions des articles 218 et
219 du présent code.
Im
pr
La peine est celle de l'emprisonnement à vie si la mort s'en
est suivie.
Article 216 (Abrogé par le décret du 30 décembre 1921).
77
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents