A/75/123
droits de l’homme, sur la promotion, la protection et l’exercice des droits de l’homme
sur Internet, ainsi que les résolutions 68/167 et 69/166 sur le droit à la vie privée à
l’ère du numérique, afin de garantir le plein respect des droits de l’homme, y compris
le droit à la liberté d’expression,.
En Colombie, conformément à l’arrêt d’unification SU-420 de 2019, le droit à
la liberté d’expression s’applique sur Internet comme dans les autres médias ;
autrement dit, les réseaux sociaux ne doivent pas être un moyen de véhiculer des
propos diffamatoires et, bien qu’il ne soit pas possible de subordonner la publication
de contenus à un permis ou à une autorisation préalable, la primauté relative de la
liberté d’expression ne signifie pas que celle-ci soit sans limites, de sorte que
l’exercice d’un tel droit emporte la responsabilité à l’égard d’autrui.
La Commission de réglementation des communications a publié la résolution
5111 de 2017 portant entre autres création du régime de protection des droits des
utilisateurs de services de communications et modification du chapitre 1 du titre II de
la résolution CRC 5050 de 2016. En vertu de ce régime, les fournisseurs de réseaux
et de services de télécommunications sont tenus d’utiliser des outils technologiques
appropriés pour prévenir la fraude sur leurs réseaux et de contrôler régulièrement que
ceux-ci sont efficaces. Cependant, si un utilisateur dépose une demande, une plainte,
une réclamation ou un recours qui peut être lié à une fraude présumée, le fournisseur
est tenu de mener l’enquête.
Afin de déterminer quels sont les éléments qui, sur le plan de la loi ou du
règlement, sont nécessaires à la promotion de la sécurité numérique et au
renforcement des capacités, la nouvelle politique sur la confiance et la sécurité
numérique, qui est en cours d’élaboration, prévoit un diagnostic visant à recenser les
normes qui pourraient faire l’objet d’ajustements dans des domaines tels que : a) la
sécurité des technologies numériques ; b) la protection et la défense du droit à la vie
privée et du droit à la liberté d’expression et des autres droits de la personne en ligne ;
c) le signalement responsable des failles ; d) la protection des données ; e) la
protection du consommateur ; f) la gestion des risques et des incidents ; g) les centres
d’intervention en cas d’incident, ou tout autre centre jugé nécessaire ; h) la
constitution d’équipes sectorielles d’intervention en cas d’atteinte à la sécurité
informatique. Ce diagnostic sera effectué en prenant en compte les nombreuses parties
concernées. Il devra permettre de déterminer comment apporter les ajustements
nécessaires au cadre législatif et réglementaire en vigueur.
En ce qui concerne les recommandations selon lesquelles les États prennent les
mesures appropriées pour protéger leurs infrastructures essentielles des risques liés
aux technologies numériques, la Colombie s’emploie, outre ce qui précède, à élaborer,
en coordination avec les différentes parties prenantes, le plan de sécurité et de défense
des infrastructures numériques critiques, qui contient des directives générales
destinées aux organisations du secteur. Ce document est une première étape visant à
renforcer et à harmoniser les efforts de protection des infrastructures désignées
comme critiques.
Sur le plan international, comme indiqué ci-dessus, la Colombie coopère et
donne suite aux demandes d’aide que lui adressent d’autres États, l’objectif étant de
limiter les conséquences des activités numériques malveillantes. À cet égard, elle a
adhéré à la Convention sur la cybercriminalité le 16 mars 2020. De même, elle a
adopté des mesures visant à garantir l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement, de
sorte que les utilisateurs finaux puissent avoir confiance dans la sécurité des produits
numériques.
En ce qui concerne le signalement responsable des failles numériques et la
communication des informations sur les moyens de les corriger afin de limiter voire
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