Est puni d’une servitude pénale de deux ans à cinq ans et d’une amende de cent mille francs à cinq cent mille francs quiconque a, dans une intention frauduleuse, obtenu pour lui-même une adoption contrevenant aux dispositions de la loi sur l’adoption. Article 517 : Est puni des mêmes peines toute personne qui est intervenue comme intermédiaire en obtenant une adoption pour autrui sans être membre d’un organisme préalablement agréé à cette fin, a obtenu une adoption contrevenant aux dispositions de la loi en la matière. Article 518 : Le fait d’inciter directement un enfant à commettre un acte illicite ou susceptible de compromettre sa santé ou sa moralité ou son développement est puni de deux ans à cinq ans de servitude pénale et d’une amende de dix mille francs à vingt mille francs. Article 519 : Quiconque a utilisé, recruté ou offert un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel ou de spectacles pornographiques est puni d’une servitude pénale de trois ans à cinq ans et d’une amende de cent mille francs à cinq cent mille francs. Article 520 : Est puni d’une servitude pénale de cinq ans à dix ans et d’une amende de vingt mille francs à cinquante mille francs, toute personne qui se rend coupable d’un acte ou d’une transaction portant sur le transfert d’un enfant à quelqu’un contre une rémunération ou tout autre avantage. Article 521 : Est puni des peines prévues à l’article précédent toute personne qui a utilisé un enfant à des activités sexuelles contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage. Article 522 : Quiconque a utilisé un enfant, à des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à sa santé, à sa sécurité ou à sa moralité, est puni d’une servitude pénale de trois ans à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs. Article 523 : Les peines prévues aux articles 519 à 522 de la présente section sont portées au double : 1° Lorsque l’infraction est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ; 2° Lorsque l’infraction est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

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