3° Lorsque l’infraction est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de
complices.
Article 524 :
Quand il a été statué sur la garde d’un enfant par décision de justice exécutoire, le père, la mère ou
toute autre personne qui ne représente pas l’enfant à ceux qui ont le droit de le réclamer, ou qui
l’enlève de chez ceux auxquels sa garde a été confiée ou des lieux où ceux-ci l’avaient placé, est puni
d’un mois à un an de servitude pénale et de vingt mille francs à cinquante mille francs d’amende ou
d’une de ces peines seulement.
Article 525 :
Sont punis d’un an à cinq ans de servitude pénale, ceux qui ont attribué à une femme qui n’était pas
enceinte l’enfant né d’une autre femme, pour lui faire obtenir l’état civil auquel elle n’avait pas le droit.
Sont punis des mêmes peines, ceux qui ont substitué un enfant à un autre ou qui ont essayé
d’empêcher la preuve d’état civil de l’enfant, ont dissimulé la naissance d’un enfant ou l’ont fait passer
pour mort.
Les mêmes peines sont appliquées à ceux qui ont donné la mission de commettre les faits
mentionnés sous cet article pour autant que cette mission a reçu son exécution ou manqué par
l’intervention d’une tierce personne.
Les peines prévues aux alinéas précédents sont portées au double si la personne a agi à l’occasion
de l’exercice de ses fonctions.
Section 3 : Des infractions contre le mariage
§1. De l’adultère
Article 526 :
Est qualifié d’adultère, l’union sexuelle d’une personne mariée légalement et dont le mariage n’est pas
dissout, avec une personne autre que son conjoint.
Article 527 :
Le conjoint convaincu d’adultère est puni d’une amende de vingt mille francs à cent mille francs.
Article 528 :
La peine portée à l’article précédent est appliquée au complice.
Article 529 :
La poursuite ou la condamnation pour adultère ne peut avoir lieu que sur plainte du conjoint qui se
prétend offensé. Le plaignant peut en tout état de cause, par le retrait de sa plainte, arrêter la
procédure.
§2. De la polygamie et de la polyandrie
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