personne non qualifiée ou du public, une information militaire non rendue publique par l’autorité
compétente et dont la divulgation est manifestement de nature à nuire à la défense nationale.
Article 576 :
Est puni d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent
mille francs quiconque :
1° S’introduit sous un déguisement ou un faux nom, ou en dissimulant sa qualité ou sa nationalité,
dans un ouvrage de défense, poste, dépôt ou magasin militaire, dans un bâtiment de guerre ou un
bâtiment de commerce employé pour la défense nationale, dans un établissement militaire ou dans un
établissement ou chantier intéressant la défense nationale ;
2° Même sans se déguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa nationalité, a organisé d’une
manière occulte un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance de nature à
nuire à la défense nationale.
Article 577 :
Est puni d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent
mille francs, quiconque entretient avec les agents d’une puissance étrangère, des intelligences de
nature à nuire à la situation militaire, politique ou économique du Burundi.
Article 578 :
Est puni d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent
mille francs, quiconque, en temps de guerre :
1° Entretient, sans autorisation du Gouvernement, une correspondance ou des relations avec les
agents d’une puissance ennemie ;
2° Fait directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec les sujets ou les agents d’une
puissance ennemie, au mépris des prohibitions édictées.
Article 579 :
Est puni d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent
mille francs, quiconque a, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, exposé le
Burundi à des hostilités de la part d’une puissance étrangère.
Si les hostilités s’en sont suivies, la servitude pénale est de cinq à vingt ans.
Article 580 :
Les peines prévues aux articles 570 à 573, 575 et 576 alinéa 1er sont portées au double si l’auteur de
l’infraction est un Murundi.
La peine portée à l’article 574 est la servitude pénale de trente ans si l’auteur de l’infraction est un
Murundi.
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