2° Par les descendants au préjudice de leurs ascendants ; 3° Par un conjoint au préjudice de l’autre conjoint, sauf dans les cas d’instances en divorce ou de séparation. Article 310 : Les vols commis entre parents, collatéraux ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la personne lésée. Le retrait de la plainte met fin aux poursuites. Article 311 : Les dispositions des deux précédents articles ne s’appliquent pas à toutes autres personnes qui auraient participé au vol ou recel des objets volés. Section 12 : Des effets sans provisions Article 312 : Est puni d’une servitude pénale d’un mois à deux ans et d’une amende équivalant à vingt pour cent du montant porté par l’effet tiré ou d’une de ces peines seulement, celui qui s’est frauduleusement procuré de fonds, valeurs ou décharge au moyen d’un effet tiré soit sur une personne qui n’existe pas, soit une personne qui ne l’avait pas autorisé à tirer sur elle et qu’il savait n’être pas sa débitrice ou ne pas devoir l’être à l’échéance. Article 313 : Est puni d’une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d’une amende équivalant à vingt pour cent du montant porté par le chèque ou de l’une de ces peines seulement : 1° Celui qui, de mauvaise foi, émet un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure au montant du chèque ; 2° Celui qui, sauf opposition régulière en cas de perte ou de son incapacité de recevoir, retire, après l’émission, tout ou partie de la provision ou fait défense au tiré de payer ; 3° Celui qui cède un chèque sachant qu’il n’y a pas de provision, ou que la provision est insuffisante ou qu’elle n’est pas disponible ; Article 314 : Dans les cas visés aux deux précédents articles, la peine applicable ne dépasse pas le quart du maximum de l’emprisonnement et de l’amende prévus par ces articles ou d’une de ces peines seulement, si le porteur a été désintéressé avant que le tribunal ait été saisi. Le juge prononce en même temps le retrait du chéquier à l’émetteur pour une durée ne dépassant pas une année. CHAPITRE III : DESTRUCTION, DEGRADATION, DOMMAGES

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents