Est punie d’une servitude pénale de six mois à deux ans et d’une amende de dix mille francs à
cinquante mille francs, toute personne non partie à l’acte, qui fait, devant un officier public, une
déclaration qu’elle savait non conforme à la vérité.
Toutefois, bénéficie d’une excuse absolutoire, celui qui, ayant à titre de témoin devant un officier
public, fait une déclaration non conforme à la vérité, s’est rétracté avant que ne soit résulté de l’usage
de l’acte un préjudice pour autrui et avant qu’il n’ait lui-même été objet de poursuites.
Article 347 :
Dans les cas visés au présent chapitre, celui qui fait usage de la pièce qu’il savait fausse, est puni
d’une servitude pénale d’un an à dix ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille
francs.
§ 2. Des faux en écriture privée, de commerce ou de banque
Article 348 :
Toute personne qui, de l’une des manières prévues à l’article 345 commet un faux en écriture de
commerce ou de banque, est punie d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de
cent mille francs à un million de francs.
La peine peut être portée au double du maximum prévu au premier alinéa lorsque le coupable de
l’infraction est un banquier, un administrateur de société et, en général, une personne ayant fait appel
au public en vue de l’émission d’actions, obligations, bons, ports ou titres quelconques, soit d’une
société, soit d’une entreprise commerciale ou industrielle.
Article 349 :
Toute personne qui, de l’une des manières prévues à l’article 345, commet un faux en écriture privée,
est punie d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent
mille francs.
Article 350 :
Dans les cas visés au présent chapitre, celui qui a fait usage de la pièce qu’il savait fausse, est puni
des peines réprimant le faux suivant les distinctions prévues à l’article 348.
§ 3. Des faux commis dans certains documents administratifs et certificats
Article 351 :
Quiconque contrefait, falsifie ou altère les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés,
passeports, ordres de mission, feuilles de route, laissez-passer ou autres documents délivrés par les
administrations publiques en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d’accorder une
autorisation, est puni d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende de cinquante
mille francs à cent mille francs.
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