1° Etablit sciemment une attestation ou un certificat relatant des faits matériellement inexacts ;
2° Falsifie ou modifie d’une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° Fait sciemment usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Article 357 :
Les faux réprimés au présent chapitre, lorsqu’ils sont commis au préjudice du Trésor Public ou d’un
tiers sont punis suivant leur nature, soit comme faux en écriture publique ou authentique, soit comme
faux en écriture privée, de commerce ou de banque.
Section 3 : Des faux commis dans les dépêches télégraphiques
Article 358 :
Les fonctionnaires, employés et préposés d’un service télégraphique, qui ont commis un faux dans
l’exercice de leurs fonctions, en fabriquant ou en falsifiant des dépêches télégraphiques sont punis de
la servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs.
CHAPITRE VI : INFRACTION EN RAPPORT AVEC LA TENUE DES
ACTES DE L’ETAT CIVIL
Article 359 :
Est punie d’une amende de dix mille francs à trente mille francs, toute personne qui, obligée de faire
les déclarations de naissance ou de décès, ne les fait pas dans un délai légal, ou celle qui, convoquée
par l’officier de l’état civil pour faire des déclarations de naissance ou de décès, refuse de comparaître
ou de témoigner.
Article 360 :
Sont punies d’une servitude pénale de deux mois à deux ans et d’une amende de dix mille francs à
cinquante mille francs ou d’une de ces peines seulement, les fausses déclarations faites devant les
officiers de l’état civil quant aux énonciations que doivent contenir les actes, soit par les personnes
obligées par la loi de faire les déclarations, de naissance ou de décès, soit par celles qui auraient été
convoquées par l’officier de l’état civil pour faire une déclaration d’état civil, soit par toutes autres
personnes qui, sans être tenues de faire les déclarations ont volontairement comparu devant l’officier
de l’état civil.
Les mêmes peines sont appliquées à ceux qui ont donné la mission de commettre les fausses
déclarations mentionnées à l’alinéa précédent, si cette mission a reçu son exécution.
Article 361 :
Si les fausses déclarations ont été faites pour couvrir une autre infraction ou pour en commettre, la
peine de servitude pénale est d’un an à cinq ans et l’amende de cinquante mille francs à cent mille
francs.
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