Le fait, pour quiconque, connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue provisoirement
ou jugée pour un crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux
autorités judiciaires ou administratives est puni d’un mois à un an de servitude pénale et de cinquante
mille francs à deux cent mille francs d’amende.
Est exempté de peine, celui qui apporte son témoignage tardivement mais spontanément.
Sont exemptés des dispositions du premier alinéa :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints de l’auteur ou du complice de l’infraction qui motivait
la poursuite, ainsi que ses frères et sœurs et leurs conjoints ;
2° L’auteur ou le complice de l’infraction qui motivait la poursuite, ses parents en ligne directe et leurs
conjoints ;
3° Les alliés jusqu’au second degré.
§ 6. Le refus de déposer
Article 398 :
Le fait pour toute personne ayant connaissance des auteurs d’un crime ou d’un délit, de refuser de
répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par l’officier de police judiciaire, l’officier du
ministère public ou le juge est puni d’un mois à trois mois de servitude pénale et d’une amende de
cinquante mille francs à cent mille francs ou une de ces peines seulement.
§ 7. Le faux témoignage
Article 399 :
Le témoignage mensonger fait sous serment devant les juridictions est puni de six mois à deux ans de
servitude pénale et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs ou d’une de ces peines
seulement.
Toutefois, le faux témoin est exempté de la peine s’il s’est rétracté spontanément avant la décision
mettant fin à la procédure rendue par la juridiction.
La peine est portée d’un an à cinq ans de servitude pénale et l’amende de cent mille francs à cinq
cent mille francs :
1° Lorsque le faux témoignage est provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense
quelconque ;
2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est
passible d’une peine criminelle.
Si l’accusé a été condamné à la servitude pénale à perpétuité, le faux témoin qui a déposé contre lui
est condamné à la servitude pénale à perpétuité.
§ 8. Le faux serment
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents