Article 400 :
Le faux serment est celui qui est invoqué à l’appui d’une fausse affirmation. Il est puni d’un mois à
trois mois de servitude pénale et d’une amende de dix mille francs à cinquante mille francs ou d’une
de ces peines seulement.
§ 9. La subornation de témoin ou d’expert
Article 401 :
Le fait d’user de promesses, offres, présents, manœuvres ou artifices au cours d’une procédure
judiciaire en cours afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une fausse déposition, une fausse
déclaration ou d’une fausse attestation est puni de deux ans à cinq ans de servitude pénale et d’une
amende de cinquante mille francs à cent mille francs.
§ 10. Des menaces ou intimidations dirigées contre les témoins
Article 402 :
Est puni de six mois à deux ans de servitude pénale et d’une amende de dix mille francs à cinquante
mille francs, quiconque a menacé ou intimidé des témoins en raison de leurs dépositions en justice.
§ 11. La dénaturation de traductions par un expert
Article 403 :
Le fait pour un expert en toute matière, de dénaturer ou de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses
exposés oraux, les données ou les résultats de l’expertise est puni de six mois à un an de servitude
pénale et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs.
§ 12. L’usurpation d’identité
Article 404 :
Le fait de prendre l’identité complète ou partielle d’un tiers dans des circonstances qui ont déterminé
ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni d’un an à trois ans
d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs.
Les peines prononcées contre ce délit se cumulent avec celles qui ont été prononcées pour l’infraction
à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise.
Est punie des peines prévues au premier alinéa, la fausse déclaration relative à l’état civil d’une
personne, qui a déterminé ou aurait déterminé les poursuites pénales contre un tiers.
§13. La publication des commentaires
Article 405 :
La publication, avant l’intervention de la décision judiciaire définitive, de commentaires tendant à
exercer des pressions en vue d’influencer les déclarations des témoins est punie d’un mois à trois
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