Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l’article
précédent résulte de la négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une
mission de service public, d’un comptable public ou d’un dépositaire public, celle-ci est punie d’une
servitude pénale d’un an à deux ans et d’une amende de dix mille francs à cinquante mille francs.
Sous-section 4 : De la gestion frauduleuse
Article 437 :
Est punie d’une servitude pénale de dix ans à vingt ans et d’une amende de cinquante mille francs à
un million de francs, toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de
service public ou investie d’un mandat public électif, tout comptable public, tout dépositaire public ou
l’un de ses subordonnés, qui commet à des fins frauduleuses des irrégularités dans l’exécution des
comptes et budgets de l’Etat, des administrations publiques, des collectivités locales, des
établissements publics, des sociétés à participation publique ou d’économie mixte, des organismes
bancaires, des unités autogérées de consommation, de production industrielle ou agricole, de tout
organisme de droit privé assurant la gestion d’un service public. Les poursuites sont engagées contre
tous ceux qui ont pris part à l’infraction en ayant connaissance de la non authenticité des espèces ou
valeurs.
Sous-section 5 : De l’enrichissement illicite
Article 438 :
Est punie d’une servitude pénale de trois ans à cinq ans et d’une amende portée du simple jusqu’au
double de la valeur du bien, toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission
de service public ou investie d’un mandat public électif, dont l’origine illicite a été établie par une
décision judiciaire.
Sous-section 6 : Du favoritisme
Article 439 :
Est punie d’une servitude pénale d’un an à trois ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent
mille francs, toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public
ou investie d’un mandat public électif ou exerçant des fonctions déterminées dans les structures
étatiques, des administrations publiques, des collectivités locales, des établissements publics, des
sociétés à participation publique ou d’économie mixte, des organismes bancaires, des unités
autogérées de consommation, de production industrielle ou agricole, de tout organisme de droit privé
assurant la gestion d’un service public, qui a procuré à autrui un avantage injustifié par un acte
contraire aux dispositions législatives et réglementaires ayant pour objet de garantir l’égalité d’accès
et l’égalité des candidats aux fonctions publiques, dans les marchés publics et les transferts
contractuels de gestion des services publics.
Sous-section 7 : De la prise illégale d’intérêt
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