9° L’infraction a été commise par un fonctionnaire public ou un ministre du culte.
§4. Du racolage
Article 548 :
Constitue un acte de racolage, le fait pour une personne qui se livre à la prostitution d’accoster des
clients ou de s’adonner, en public, à des actes de quelque nature que ce soit, en vue d’attirer des
clients.
Il est puni d’une peine de servitude pénale d’un mois à six mois et d’une amende de cinq mille francs
à vingt mille francs ou d’une de ces peines seulement.
Section 2 : De l’attentat à la pudeur
Article 549 :
Constitue un acte d’attentat à la pudeur, tout acte de caractère sexuel contraire aux mœurs
burundaises exercé intentionnellement et directement sur une personne .
L’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution.
Article 550 :
L’attentat à la pudeur commis sans violences, ruse ou menaces sur des personnes de l’un ou l’autre
sexe est puni d’une servitude pénale de six mois à deux ans et d’une amende de vingt mille francs à
cinquante mille francs.
Article 551 :
L’attentat à la pudeur commis avec violences, ruse ou menaces sur des personnes de l’un ou l’autre
sexe est puni d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à
cent mille francs.
Article 552 :
Tout attentat à la pudeur commis sans violences, ruse ou menaces sur la personne ou à l’aide de la
personne d’un enfant âgé ou apparemment âgé de moins de dix-huit ans, est puni d’une servitude
pénale de cinq ans à quinze ans et d’une amende de cinquante mille francs à deux cent mille francs.
L’âge de l’enfant peut être déterminé notamment par examen médical à défaut d’état civil.
Si l’attentat a été commis avec violences, ruse ou menaces, la peine de servitude pénale est de cinq
ans à vingt ans.
Article 553 :
Le minimum des peines portées par les articles de la présente section est doublé :
1° Lorsque l’attentat est commis par un ascendant ou descendant légitime, naturel ou adoptif de la
victime ;
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