Section 3 : Du mercenariat Article 581 : Le terme mercenaire s’entend de toute personne : 1° Qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l’étranger pour combattre dans un conflit armé ; 2° Qui, en fait, prend une part directe aux hostilités ; 3° Qui prend part aux hostilités en vue d’obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle ; 4° Qui n’est ni ressortissant d’une partie au conflit ni résident du territoire contrôlé par une partie au conflit ; 5° Qui n’est pas membre des forces armées d’une partie au conflit ; 6° Qui n’a pas été envoyée par un Etat autre qu’une partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit Etat. Article 582 : Est coupable de mercenariat et est puni de cinq ans à vingt ans de servitude pénale et d’une amende de cinquante mille francs à deux cent mille francs, quiconque, dans le but d’opposer la violence armée à un processus d’autodétermination, à la stabilité ou à l’intégrité territoriale d’un autre Etat, a, sur le territoire national : 1° Abrité, organisé, financé, assisté, équipé, entraîné, soutenu ou employé, sous quelque façon que ce soit, des bandes de mercenaires ; 2° S’est enrôlé, s’est engagé dans lesdites bandes. Article 583 : La peine de servitude pénale à perpétuité est prononcée contre toute personne qui a assumé le commandement de mercenaires, contre celle qui leur a donné des ordres, ou contre celle coupable de crime de mercenariat dirigé contre le Burundi. CHAPITRE II : DES ATTEINTES A LA SURETE INTERIEURE DE L’ETAT Section 1 : Des attentats et complots contre le Chef de l’Etat Article 584 : L’attentat contre la vie ou contre la personne du Chef de l’Etat est puni de la servitude pénale à perpétuité. S’il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l’attentat contre sa personne est puni de la servitude pénale de trente ans.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents