Section 3 : Du mercenariat
Article 581 :
Le terme mercenaire s’entend de toute personne :
1° Qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l’étranger pour combattre dans un conflit armé ;
2° Qui, en fait, prend une part directe aux hostilités ;
3° Qui prend part aux hostilités en vue d’obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement
promise, par une partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle ;
4° Qui n’est ni ressortissant d’une partie au conflit ni résident du territoire contrôlé par une partie au
conflit ;
5° Qui n’est pas membre des forces armées d’une partie au conflit ;
6° Qui n’a pas été envoyée par un Etat autre qu’une partie au conflit en mission officielle en tant que
membre des forces armées dudit Etat.
Article 582 :
Est coupable de mercenariat et est puni de cinq ans à vingt ans de servitude pénale et d’une amende
de cinquante mille francs à deux cent mille francs, quiconque, dans le but d’opposer la violence armée
à un processus d’autodétermination, à la stabilité ou à l’intégrité territoriale d’un autre Etat, a, sur le
territoire national :
1° Abrité, organisé, financé, assisté, équipé, entraîné, soutenu ou employé, sous quelque façon que
ce soit, des bandes de mercenaires ;
2° S’est enrôlé, s’est engagé dans lesdites bandes.
Article 583 :
La peine de servitude pénale à perpétuité est prononcée contre toute personne qui a assumé le
commandement de mercenaires, contre celle qui leur a donné des ordres, ou contre celle coupable de
crime de mercenariat dirigé contre le Burundi.
CHAPITRE II : DES ATTEINTES A LA SURETE INTERIEURE DE
L’ETAT
Section 1 : Des attentats et complots contre le Chef de l’Etat
Article 584 :
L’attentat contre la vie ou contre la personne du Chef de l’Etat est puni de la servitude pénale à
perpétuité.
S’il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l’attentat contre sa personne est puni de
la servitude pénale de trente ans.
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