détruisant, en renversant ou en dégradant, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des
bâtiments, ponts, digues, chaussée, chemins de fer, appareils télégraphiques ou téléphoniques ou
autres constructions appartenant à l’Etat ou aux autres organes étatiques ou para-étatiques.
Section 7 : Définitions portant sur les dispositions des sections 1 à 6
Article 604 :
L’attentat existe dès qu’il y a tentative punissable.
Article 605 :
Il y a complot dès que la résolution d’agir a été arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.
Article 606 :
Sont compris dans le mot « armes », toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets
tranchants, perçants ou contondants dont on s’est saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si on n’en
a pas fait usage.
Article 607 :
Par « mouvement insurrectionnel », il faut entendre un mouvement collectif qui s’extériorise, soit par
des actes portant atteinte aux pouvoirs et aux institutions établies, soit par des agressions contre les
personnes, la dévastation ou le pillage.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX
CHAPITRES PRECEDENTS
Article 608 :
Est puni d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de mille francs à cinquante
mille francs, ou d’une de ces peines seulement, celui qui, ayant connaissance de projets ou d’actes de
trahison, d’espionnage ou d’autres activités de nature à nuire à la défense nationale, d’attentats ou de
complots contre la sûreté intérieure de l’Etat, n’en fait pas la déclaration aux autorités militaires,
administratives ou judiciaires, dès le moment où il les a connus.
Article 609 :
Outre les personnes désignées à l’article 38, est puni comme complice quiconque, autre que l’auteur
ou le complice :
1° Fournit sans contrainte et en connaissance de leurs intentions, subsides, moyens d’existence,
logement, lieu de retraite ou de réunion aux auteurs d’infractions contre la sûreté de l’Etat ;
2° Porte sciemment la correspondance des auteurs de telles infractions, ou leur facilite sciemment de
quelque manière que ce soit, la recherche, le recel, le transport ou la transmission de l’objet de
l’infraction.
Article 610 :
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents