1° Les livres prévus par le décret-loi n° 1/45 du 9 juillet 1993 portant dispositions générales du Code
de Commerce n’ont pas été tenus, les inventaires prévus par ce même décret-loi n’ont pas été faits ;
qu’ils ont été écrits dans une langue autre que celle dont l’emploi, en cette matière, est prescrit par la
loi ; qu’ils sont incomplets ou irréguliers, que les mêmes livres et inventaires n’offrent pas la véritable
situation active et passive de la société, sans néanmoins qu’il y ait eu fraude ;
2° L’aveu de la cessation de paiement de la société n’a pas été fait dans les conditions et délais
prévus par la législation sur les faillites.
Article 290 :
Sont punis des peines prévues à l’article 288 les présidents, administrateurs, gérants, représentants
des créanciers ou liquidateurs d’une société commerciale déclarée en faillite, et d’une manière
générale, toute personne ayant, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée,
administré, géré ou liquidé une telle société sous couvert ou en lieu et place de ses représentants
légaux :
1° N’ont pas fourni les renseignements qui leur ont été demandés, soit par le juge, soit par le curateur,
ou qui ont donné des renseignements inexacts ;
2° Ont porté volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur, soit en utilisant à leur
profit des sommes perçues dans l’accomplissement de leur mission, soit en s’attribuant des avantages
qu’ils savaient n’être pas dus ;
3° Ont fait, dans leur intérêt, des pouvoirs dont ils disposaient, un usage qu’ils savaient contraire aux
intérêts des créanciers ou du débiteur ;
4° Se sont rendus acquéreurs des biens du débiteur ou les ont utilisés à leur profit ;
5° Ne se sont pas rendus en personne à la convocation du juge ou du curateur sans empêchement
légitime.
Article 291 :
Est punie d’une servitude pénale de deux mois à un an et d’une amende de vingt mille à cinquante
mille francs toute personne qui, ayant participé à un titre quelconque à la procédure, se rend
acquéreur, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou les utilise à son profit.
Article 292 :
Sont punis d’une servitude pénale de un à cinq ans et d’une amende de cent mille francs à cinq cent
mille francs.
1° Ceux qui, dans l’intérêt du failli, ont soustrait, dissimulé ou recelé tout ou partie de ses biens ;
2° Ceux qui, frauduleusement, ont présenté dans la faillite des créances fausses ou exagérées ;
3° Le curateur qui s’est rendu coupable de malversations dans sa gestion.
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