2° Par les descendants au préjudice de leurs ascendants ;
3° Par un conjoint au préjudice de l’autre conjoint, sauf dans les cas d’instances en divorce ou de
séparation.
Article 310 :
Les vols commis entre parents, collatéraux ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ne
peuvent être poursuivis que sur plainte de la personne lésée. Le retrait de la plainte met fin aux
poursuites.
Article 311 :
Les dispositions des deux précédents articles ne s’appliquent pas à toutes autres personnes qui
auraient participé au vol ou recel des objets volés.
Section 12 : Des effets sans provisions
Article 312 :
Est puni d’une servitude pénale d’un mois à deux ans et d’une amende équivalant à vingt pour cent du
montant porté par l’effet tiré ou d’une de ces peines seulement, celui qui s’est frauduleusement
procuré de fonds, valeurs ou décharge au moyen d’un effet tiré soit sur une personne qui n’existe pas,
soit une personne qui ne l’avait pas autorisé à tirer sur elle et qu’il savait n’être pas sa débitrice ou ne
pas devoir l’être à l’échéance.
Article 313 :
Est puni d’une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d’une amende équivalant à vingt pour cent
du montant porté par le chèque ou de l’une de ces peines seulement :
1° Celui qui, de mauvaise foi, émet un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une
provision inférieure au montant du chèque ;
2° Celui qui, sauf opposition régulière en cas de perte ou de son incapacité de recevoir, retire, après
l’émission, tout ou partie de la provision ou fait défense au tiré de payer ;
3° Celui qui cède un chèque sachant qu’il n’y a pas de provision, ou que la provision est insuffisante
ou qu’elle n’est pas disponible ;
Article 314 :
Dans les cas visés aux deux précédents articles, la peine applicable ne dépasse pas le quart du
maximum de l’emprisonnement et de l’amende prévus par ces articles ou d’une de ces peines
seulement, si le porteur a été désintéressé avant que le tribunal ait été saisi.
Le juge prononce en même temps le retrait du chéquier à l’émetteur pour une durée ne dépassant pas
une année.
CHAPITRE III : DESTRUCTION, DEGRADATION, DOMMAGES
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