Article 352 :
Les peines prévues à l’article précédent sont appliquées à :
1° Celui qui, sciemment, fait usage desdits documents contrefaits, falsifiés ou altérés ;
2° Celui qui fait usage d’un des documents visés à l’article précédent, sachant que les mentions qui y
figurent sont devenues incomplètes ou inexactes.
Article 353 :
Quiconque se fait délivrer indûment un des documents désignés à l’article 351 soit en faisant de
fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux
renseignements, certificats ou attestations, est puni d’une servitude pénale de trois mois à trois ans et
d’une amende de cinquante mille à cent mille francs, sans préjudice des dispositions particulières
applicables en la matière.
Les mêmes peines sont appliquées à celui qui fait usage d’un tel document, obtenu dans les
conditions précitées, ou établi sous un nom autre que le sien.
Le fonctionnaire qui délivre ou fait délivrer un des documents désignés à l’article 351 à une personne
qu’il sait n’y avoir pas droit, est puni d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de
cinquante mille francs à cent mille francs, à moins que le fait ne constitue une autre infraction plus
sévèrement punie.
Article 354 :
Quiconque, sans qualité, établit sous le nom d’un fonctionnaire ou officier public, un certificat de
bonne conduite, d’indigence ou relatant d’autres circonstances propres à appeler la bienveillance, ou
des certificats destinés à lui procurer crédit ou secours, est puni d’une servitude pénale de six mois à
deux ans et d’une amende de dix mille francs à cinquante mille francs ou d’une de ces peines
seulement.
Article 355 :
Les peines prévues à l’article précédent sont appliquées à :
1° Celui qui falsifie un certificat authentique pour le rendre applicable à une personne autre que celle à
laquelle il avait été initialement délivré ;
2° Tout individu qui s’est servi sciemment d’un certificat ainsi fabriqué ou falsifié.
Si le certificat est établi sous le nom d’un simple particulier, sa fabrication ou son usage est punie
d’une servitude pénale d’un mois à six mois.
Article 356 :
Est puni d’une servitude pénale de deux mois à deux ans et d’une amende de cinquante mille francs à
cent mille francs ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque :
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