2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables. Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est d’un an à cinq ans de servitude pénale et d’une amende de cent mille francs à cent cinquante mille francs. §2. Les pressions exercées sur la victime Article 388 : Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou se rétracter, est puni d’un an à trois ans de servitude pénale et d’une amende de dix mille francs à cinquante mille francs. § 3. Les recèlements Article 389 : Sont punis de six mois à deux ans de servitude pénale et d’une amende de dix mille francs à cinquante mille francs ou d’une de ces peines seulement, ceux qui ont recelé ou fait receler des personnes qu’ils savaient être poursuivies ou condamnées du chef d’une infraction que la loi punit d’une servitude pénale de cinq ans au moins. Article 390 : Quiconque a recelé ou fait receler, caché ou fait cacher le cadavre d’une personne à des fins de fétichisme tuée par homicide, ou morte des suites de coups et blessures, est puni de trois mois à deux ans de servitude pénale et d’une amende de vingt mille francs à cent mille francs. Article 391 : Ne sont pas concernés par les dispositions pénales prévues sous ce paragraphe, les ascendants, les descendants, les époux ou épouses même divorcés, les frères ou sœurs et alliés au deuxième degré des auteurs ou complices de l’homicide, des coups et blessures sauf si leur responsabilité individuelle est établie. Section 2 : Des entraves à l’exercice de la justice § 1 : Le déni de justice et la violation des délais de procédure Article 392 : Le fait pour un magistrat, de dénier de rendre justice après en avoir été requis est puni de huit jours à un mois de servitude pénale principale et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs ou d’une de ces peines seulement.

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