des troubles ou des désordres , auront porté atteinte à la liberté des cultes ou à leur libre exercice public , et à la liberté de conscience. CHAPITRE II : DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS AUX PARTICULIERS Article 411 : Tout acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis aux particuliers par des lois, décrets, ordonnances et arrêtés, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publique, sera puni d’une servitude pénale de quinze jours à un an et d’une amende de dix mille francs ou d’une de ces peines seulement. TITRE VI : DES CRIMES ET DELITS DE NATURE ECONOMIQUE ET CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE CHAPITRE I : DES ATTEINTES AU BON FONCTIONNEMENT DE L’ECONOMIE NATIONALE Article 412 : Est puni de six mois à deux ans de servitude pénale et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs quiconque, à l’aide de menaces, violences, voies de fait ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail. Article 413 : Sont punis de six mois à deux ans de servitude pénale et d’une amende de cent mille francs à un million de francs, les travailleurs et agents de direction qui, sans autorisation, communiquent des secrets de fabrication de leur entreprise à des personnes étrangères à celle-ci. Article 414: Est puni d’un an à cinq ans de servitude pénale et d’une amende de cent mille francs à un million de francs ou d’une de ces peines seulement, quiconque, par une action concertée, en faisant usage d’informations inexactes ou tendancieuses ou en faisant usage de menaces, voies de fait, ou en dissimulant les stocks de denrées ou de matériaux qu’il détient ou fait détenir, a fait obstacle à la libre concurrence commerciale ou à l’approvisionnement normal des commerçants détaillants ou du public. Article 415 : Les peines prévues à l’article précédent sont applicables à ceux qui, dans les ventes publiques aux enchères ou dans les adjudications de marchés publics, ont entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions par des voies de fait, menaces, promesses, fausses nouvelles, ententes sur les prix ou toute action concertée frauduleuse.

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