Article 416 :
Sont punis de cinq ans à dix ans de servitude pénale et d’une amende de cent mille francs à cinq
millions de francs :
1° Toute personne qui, agissant pour le compte de l’Etat, des administrations publiques, des
collectivités locales, des établissements publics, des entreprises paraétatiques ou d’économie mixte,
des organismes bancaires, des unités autogérées de consommation, de production industrielle ou
agricole, de tout organisme de droit privé assurant la gestion d’un service public, passe, à des fins
personnelles, un contrat, une convention ou un marché qu’elle sait être contraires aux intérêts
économiques fondamentaux de la Nation ;
2° Sans autorisation préalable, tout commerçant, industriel, artisan, entrepreneur, ou, en général toute
personne, qui passe, même à titre occasionnel, un contrat ou marché avec l’Etat ou l’un de ses
organismes visés dans l’alinéa précédent, en mettant à profit l’autorité ou l’influence des agents des
organismes précités pour majorer les prix qu’ils pratiquent normalement et habituellement ou pour
modifier à leur avantage la qualité des denrées ou des délais de livraison ;
3° Sans autorisation préalable, tout intermédiaire non autorisé et qui, sans besoins réels répondant
aux nécessités du système de distribution, contribue à la majoration artificielle des prix, modifie à son
avantage la qualité des denrées ou perturbe les délais de livraison.
Article 417 :
Commet une infraction à la réglementation de change quiconque :
1° Viole une obligation ou interdiction relative aux transferts de fonds, aux déclarations d’avoirs, à la
détention ou au commerce des métaux précieux ou pierres précieuses ;
2° Offre de vendre ou d’acheter des devises, espèces, valeurs, même lorsque ces offres ne
s’accompagnent d’aucune remise ou présentation;
3° Offre ses services à titre d’intermédiaire, soit pour mettre en rapport vendeurs et acheteurs, soit
pour faciliter les négociations même lorsque cette entremise n’est pas rémunérée.
Article 418 :
Est punie de deux mois à deux ans de servitude pénale et d’une amende égale à la valeur légale du
corps du délit ayant fait l’objet de l’infraction, toute personne qui commet l’une des infractions à la
réglementation de change visées à l’article précédent. En cas de récidive, la peine de servitude
pénale est fixée selon l’article 115.
Article 419 :
Indépendamment des peines prévues à l’article précédent, il est procédé à la confiscation du corps du
délit.
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents