Ministère Public ou de la Police Judiciaire qui reçoit ou accepte de recevoir des offres ou promesses aux fins de faire prendre une décision qui ne devait pas l’être. Article 424 : Est puni d’une servitude pénale de douze ans à quinze ans et d’une amende de deux cent mille francs à cinq cent mille francs, quiconque, mentionné aux articles 420 à 423 du présent code a, explicitement ou implicitement, exigé, bénéficié, fait subir des actes de nature sexuelle ou en a accepté la promesse afin de poser ou s’abstenir de poser un acte qui relève de ses attributions. La peine est portée à une servitude de quinze ans à vingt ans et d’une amende de cinq cent mille francs à un million de francs si le coupable est un enseignant ou une enseignante qui a posé ces actes à l’égard de son écolier, de son élève ou de son étudiant quel que soit son sexe. Article 425 : Est puni d’une servitude pénale d’un an à trois ans et d’une amende de deux cent mille francs à cinq cent mille francs, tout agent public ou toute autorité publique qui accepte des dons d’une personne ou tout avantage susceptible d’avoir influencé ou d’influencer le traitement d’une procédure ou d’une transaction liée à ses fonctions. § 2. De la corruption active Article 426 : Est puni d’une servitude pénale de cinq ans à dix ans et d’une amende portée du simple jusqu’au double de la valeur du profit illicite acquis, celui qui a proposé, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat public électif, qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction ou son mandat. Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat public électif, qui sollicite, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte visé à l’alinéa précédent. Sous-section 2 : De la corruption des personnes n’exerçant pas une fonction publique Article 427 : Est puni d’une servitude pénale de deux ans à cinq ans et d’une amende portée du simple jusqu’au double de la valeur du profit illicite acquis, toute personne qui a proposé, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne, qui sans être dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service publique, exerce dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de

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