Article 440 :
Est punie d’une servitude pénale de cinq ans à dix ans et d’une amende de cinq cent mille francs à un
million de francs, toute personne dépositaire de l’autorité publique, ou chargée d’une mission de
service public ou par une personne investie d’un mandat public électif, qui prend, reçoit ou conserve,
directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont
elle a, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la
liquidation ou le paiement. Est punie d’une servitude pénale de deux ans à cinq ans et d’une amende
de deux cent mille francs, toute personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou
préposé ou agent d’une administration publique chargé, à raison même de sa fonction d’exercer la
surveillance ou le contrôle directe d’une entreprise privée, soit d’exprimer son avis sur les opérations
effectuées par une entreprise privée et qui, soit en position de congé, mise en disponibilité, soit après
admission à la retraite, soit après démission, destitution ou révocation et pendant un délai de trois ans
à compter de la cessation de la fonction, exerce dans cette entreprise un mandat quelconque ou une
activité rémunérée de quelque manière que ce soit.
Sous-section 8 : Du blanchiment
Article 441 :
Commet l’infraction de blanchiment et est puni d’une peine de servitude pénale de dix ans à quinze
ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à dix fois la valeur des biens objet de blanchiment,
quiconque procède :
1° A la conversion, le transfert ou la cession des biens en parfaite connaissance que ceux-ci sont le
produit d’une infraction en vue de dissimuler ou déguiser l’origine illicite des dits biens ou d’aider toute
personne impliquée dans la commission de l’infraction à échapper aux conséquences de son action ;
2° A la dissimulation ou le déguisement de la nature véritable, l’origine, la situation, la disposition, le
mouvement ou la propriété de biens ou les droits, produits d’une infraction ;
3° A l���acquisition, la possession ou l’utilisation de biens dont l’origine, au moment de l’acquisition, de
la détention ou de l’utilisation, est le produit d’une infraction.
4° A la participation à l’un des actes visés aux trois points précédents, l’association pour commettre
l’acte, le fait d’aider, d’inciter ou de conseiller quelqu’un à le commettre ou le fait d’en faciliter
l’exécution.
Sous-section 9 : De la corruption active des agents publics étrangers, de fonctionnaires
d’organisations internationales publiques et d’organisations non gouvernementales
Article 442 :
Est puni d’une servitude pénale de cinq ans à dix ans et d’une amende portée du simple jusqu’au
double de la valeur du profit illicite acquis, celui qui a proposé, offert ou accordé, sans droit,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents