Article 508 : Si les coupables exercent une profession médicale ou para-médicale ou sont en cours d’études pour obtenir le diplôme ouvrant droit à l’exercice d’une telle profession, ils sont punis d’une servitude pénale de deux ans à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à cinq cent mille francs. Article 509 : Si les manœuvres abortives ont causé la mort de la femme, les personnes citées à l’article précédent sont punies de vingt ans de servitude pénale. Article 510 : La femme qui, volontairement, s’est fait avorter, est punie d’une servitude pénale d’un an à deux ans et d’une amende de vingt mille francs à cinquante mille francs. Article 511 : Les sanctions pénales prévues aux articles précédents ne sont pas applicables lorsque la grossesse a été interrompue par un médecin diplômé, avec le consentement écrit de la personne enceinte et sur avis conforme d’un second médecin diplômé, en vue d’écarter un danger impossible à détourner autrement et menaçant la vie de la mère ou menaçant sérieusement sa santé d’une atteinte grave et permanente. Si la personne enceinte est incapable de manifester sa volonté, le consentement écrit de son représentant légal est requis. Dans l’exercice de l’action publique et lors de la condamnation éventuelle en vertu des dispositions des articles 508 à 510, il est tenu compte des exigences sociales du milieu dans lequel le fait a été accompli. Il n’y a pas d’infraction lorsque la grossesse a été interrompue par décision de deux médecins en cas d’urgence ou d’impossibilité de recueillir la manifestation de la volonté de la personne enceinte ou de la personne autorisée à la représenter. Section 2 : Des infractions contre l’enfant Article 512 : Au sens de la présente section, le terme enfant désigne toute personne âgée de moins de dix-huit ans. Article 513 : Ceux qui ont exposé, fait exposer, délaissé ou fait délaisser un enfant ou un incapable hors de se protéger lui-même à raison de son état physique ou mental, sont punis de ce seul fait : 1° De deux mois à un an de servitude pénale et d’une amende de vingt mille francs si le fait a eu lieu dans un endroit non solitaire.

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