Est puni d’une servitude pénale de deux ans à cinq ans et d’une amende de cent mille francs à cinq
cent mille francs quiconque a, dans une intention frauduleuse, obtenu pour lui-même une adoption
contrevenant aux dispositions de la loi sur l’adoption.
Article 517 :
Est puni des mêmes peines toute personne qui est intervenue comme intermédiaire en obtenant une
adoption pour autrui sans être membre d’un organisme préalablement agréé à cette fin, a obtenu une
adoption contrevenant aux dispositions de la loi en la matière.
Article 518 :
Le fait d’inciter directement un enfant à commettre un acte illicite ou susceptible de compromettre sa
santé ou sa moralité ou son développement est puni de deux ans à cinq ans de servitude pénale et
d’une amende de dix mille francs à vingt mille francs.
Article 519 :
Quiconque a utilisé, recruté ou offert un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel ou
de spectacles pornographiques est puni d’une servitude pénale de trois ans à cinq ans et d’une
amende de cent mille francs à cinq cent mille francs.
Article 520 :
Est puni d’une servitude pénale de cinq ans à dix ans et d’une amende de vingt mille francs à
cinquante mille francs, toute personne qui se rend coupable d’un acte ou d’une transaction portant sur
le transfert d’un enfant à quelqu’un contre une rémunération ou tout autre avantage.
Article 521 :
Est puni des peines prévues à l’article précédent toute personne qui a utilisé un enfant à des activités
sexuelles contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage.
Article 522 :
Quiconque a utilisé un enfant, à des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils
s’exercent, sont susceptibles de nuire à sa santé, à sa sécurité ou à sa moralité, est puni d’une
servitude pénale de trois ans à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs.
Article 523 :
Les peines prévues aux articles 519 à 522 de la présente section sont portées au double :
1° Lorsque l’infraction est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre
personne ayant autorité sur la victime ;
2° Lorsque l’infraction est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses
fonctions ;
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