4°. Toute personne qui oblige à un homme ou une femme de pénétrer, même superficiellement, son orifice anal, sa bouche par un organe sexuel ; Est puni de cinq ans à quinze ans de servitude pénale et d’une amende de cinquante mille francs à cent mille francs. Article 556 : Le viol est puni de quinze ans à vingt cinq ans de servitude pénale et d’une amende de cinquante mille à deux cent mille francs : 1° Lorsqu’il est commis sur un mineur de moins de dix- huit ans ; 2° Lorsqu’il est commis par un ascendant ou un descendant légitime, naturel ou adoptif, par un frère ou une sœur, par un parâtre ou une marâtre de la victime ; 3° Lorsqu’il est commis par une personne étant au service de la victime ; 4° Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 5° Lorsqu’il est commis par un éducateur ; 6° Lorsque le viol est commis par un ministre du culte. 7° Lorsqu’il est commis par des médecins, chirurgiens, accoucheurs ou autre personnel médical envers les personnes confiées à leurs soins ; 8° Lorsqu’il est commis sur une personne vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou mentale ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur; Article 557 : Le viol est puni de vingt ans à trente ans et d’une amende de cent mille francs à cinq cent mille francs : 1° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; 2° Lorsque l’auteur est porteur d’une arme ; 3° Lorsqu’il a causé à la victime une altération grave de sa santé et/ou laissé de séquelles physiques et/ou psychologiques graves notamment une mutilation, une infirmité permanente ou la transmission d’une maladie. 4° Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ; 5°Lorsque le viol a été commis sur un enfant de moins de 12 ans ; 6°Lorsqu’il est commis en public. Article 558 :

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents