Sont punis de la peine de servitude pénale à perpétuité, ceux qui ont dirigé ou organisé un
mouvement insurrectionnel ayant fait usage des armes.
Section 6 : Des autres atteintes à la sûreté intérieure de l’Etat
Article 600 :
Est puni d’une servitude pénale de deux mois à trois ans et d’une amende de cinquante mille francs à
cent mille francs ou d’une de ces peines seulement celui qui, dans un but de propagande, a distribué,
mis en circulation ou exposé au regard du public, des tracts, bulletins ou pavillons d’origine ou
d’inspiration étrangère de nature à nuire à l’intérêt national.
Est puni des mêmes peines, celui qui a détenu de tels bulletins ou pavillons en vue de la distribution,
de la circulation ou de l’exposition dans un but de propagande.
Article 601 :
Est puni d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de cinquante mille francs à deux
cent mille francs, ou d’une de ces peines seulement, quiconque reçoit d’une personne ou d’une
organisation étrangère, directement ou indirectement, sous quelque forme et à quelque titre que ce
soit, des dons, présents, prêts ou autres avantages, destinés ou employés en tout ou en partie à
mener ou rémunérer au Burundi une activité ou une propagande de nature à porter atteinte à
l’intégrité ou à l’indépendance du Burundi, ou à ébranler la fidélité que les citoyens doivent à l’Etat et
aux Institutions du Burundi.
Article 602 :
Est puni d’une servitude pénale de deux mois à trois ans et d’une amende de cinquante mille francs à
deux cent mille francs ou d’une de ces peines seulement :
1° Celui qui a publiquement attaqué la force obligatoire des lois ou provoqué directement à y
désobéir ;
2° Celui qui a répandu sciemment de faux bruits de nature à alarmer les populations ou à les exciter
contre les pouvoirs publics ou à la guerre civile ;
3° Celui qui, en vue de troubler la paix publique a sciemment contribué à la publication, à la diffusion
ou à la reproduction par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses ou de pièces fabriquées,
falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ;
4° Celui qui a exposé ou fait exposer, dans les lieux publics ou ouverts au public, des dessins,
affiches, gravures, peintures, photographies, tous objets ou images de nature à troubler la paix
publique.
Article 603 :
Est puni d’une servitude pénale de dix ans à vingt ans et d’une amende de cinquante mille francs à
deux cent mille francs quiconque a porté atteinte à l’économie ou à la sécurité nationale en volant, en
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