L’acte de terrorisme est puni d’une peine de servitude pénale de dix ans à vingt ans et d’une amende
de deux cent mille francs à un million de francs.
Lorsque cet acte a entraîné la mort d’une ou de plusieurs personnes, il est puni de la peine de
servitude pénale à perpétuité.
Les peines prévues ci-dessus sont incompressibles.
Article 619 :
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par le présent chapitre
encourent également l’une des peines complémentaires suivantes :
1° L’interdiction des droits civiques ;
2° L’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale
dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
3° L’interdiction de séjour lorsque l’auteur de l’infraction est un étranger.
TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 620 :
Les actes réglementaires pris en exécution de la loi, les règlements d’administration et de police de
l’autorité publique et des pouvoirs locaux ne peuvent établir des sanctions autres que les amendes
administratives :
1° Ne dépassant pas une amende de cinquante mille francs pour les décrets ;
2° Ne dépassant pas une amende de vingt mille francs, pour les ordonnances ;
3° Ne dépassant pas une amende de cinq mille francs, pour les actes des pouvoirs locaux.
Il est fait exception, aux dispositions précédentes, en ce qui concerne les amendes administratives
pour les infractions dans les domaines fiscal et douanier, ainsi que dans la réglementation de change
ou de caractère économique.
Article 621 :
Les peines prévues par les actes réglementaires et les règlements d’administration et de police
édictées antérieurement à l’entrée en vigueur du présent code sont ramenées, en cas de besoin, aux
maxima portés par l’article précédent.
Article 622 :
Les délits et contraventions aux décrets, arrêtés, ordonnances, décisions, règlements d’administration
et de police, à l’égard desquels la loi ne détermine pas de peines particulières sont punis d’office de
peines ne dépassant les maxima de celles prévues à l’article 620 suivant les distinctions qui y sont
faites.
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