Contexte et actions requises Cyberstratégie nationale (CSN) Les analyses des risques et des vulnérabilités des secteurs critiques faisaient déjà partie intégrante des deux premières stratégies en matière de cybersécurité. Il faut toutefois vérifier et adapter régulièrement les évaluations disponibles et les mesures de résilience identifiées. Des normes de cybersécurité bien établies existent par ailleurs déjà au niveau international et sont appliquées en Suisse aussi. L'OFAE a élaboré avec les milieux économiques et les offices compétents une norme minimale pour les secteurs critiques, d'où ont été tirées des normes minimales par secteur. Le respect de ces normes n'est généralement pas obligatoire. La nouvelle loi sur la protection des données, qui entrera en vigueur en septembre 2023, comporte toutefois des exigences minimales pour la sécurité des données en cas de traitement de données personnelles. Par ailleurs, certains secteurs ont entrepris des travaux pour déterminer quelles normes devraient avoir une valeur contraignante et pour quelles organisations. Outre les normes propres à certains secteurs, celles qui sont spécifiques à certaines technologies revêtent également de l'importance. Les normes de sécurité régissant le recours à l'informatique en nuage (cloud computing) ou l'IdO jouent un rôle crucial pour garantir la sécurité des nouvelles applications technologiques. La Suisse a déjà édicté dans l'ordonnance de l'OFCOM sur les installations de télécommunication des prescriptions sur la sécurité des appareils sans fil connectés à Internet. Elle examine désormais quelles exigences s'imposent dans l'informatique en nuage. Le travail à mener au niveau législatif ne se limite toutefois pas à la question de savoir s'il faut adopter des normes contraignantes. Le projet déjà mis au point sur l'obligation d'annoncer les cyberattaques en est un exemple. Il convient d'examiner en tout temps où il serait nécessaire de mettre en place des bases légales. - Priorités - - - - Mettre à jour selon les besoins les analyses des risques et des vulnérabilités dans les sous-secteurs critiques (OFPP et offices compétents). Prendre en compte les risques identifiés dans la gestion de la résilience en définissant des champs d'action adaptés et des mesures visant à améliorer la résilience. Vérifier régulièrement la mise en œuvre des mesures et encourager les échanges entre la Confédération et les cantons à propos des risques, des vulnérabilités et des mesures de résilience. Promouvoir la diffusion et le respect des normes. Il convient en particulier d'encourager l’utilisation de normes dans les PME et les communes, en mettant à la disposition des instruments simples et pratiques à cet effet. Lors des marchés publics, il faudra en outre exiger et vérifier le respect des normes de sécurité informatique. Encourager la diffusion des labels existants: des labels de cybersécurité ont été introduits avec succès en Suisse. Il est important d'en assurer la coordination au niveau tant national qu'international. Il convient dès lors d'encourager la diffusion des labels existants, en soutenant les échanges d'expériences dans ce contexte. Vérifier dans quelle mesure et comment des prescriptions légales pourraient rendre les entreprises davantage responsables de leur propre protection contre les cyberincidents. Dans ce contexte, il convient de préférer les réglementations efficaces à des prescriptions opérationnelles détaillées. Les règlementations devront en outre être harmonisées entre les différents secteurs, pour limiter autant que possible les disparités entre les éventuelles exigences en vigueur. Déterminer s'il est nécessaire d'adopter des réglementations par secteur; élaborer au besoin les modèles correspondants. L'obligation d'annoncer les cyberattaques subies par les infrastructures critiques est déjà à l'étude. En cas d'adoption, les modalités de sa mise en œuvre seront fixées en étroite collaboration avec les acteurs concernés. 21

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