Cyberstratégie nationale (CSN)
M13 Vue d’ensemble des cas
Description
Pour bien évaluer l’état de la menace, il est important de disposer d'une vue
d’ensemble des incidents. Celle-ci revêt également une grande importance pour
les poursuites pénales. Elle permet d'améliorer l'efficacité, la qualité et le taux
d'élucidation des affaires complexes d'envergure intercantonale ou internationale.
Dans la vue d’ensemble des cas, il convient de distinguer trois niveaux: les
événements (les incidents signalés, p. ex.), les plaintes reçues et la vue globale
des procédures judiciaires en cours. Une vue d'ensemble ne sera complète que si
les données des divers échelons peuvent être corrélées et évaluées en temps réel.
Contexte et actions requises
Aperçu de la mesure
La création, au NCSC, du guichet unique qui consigne les cybermenaces et des
services d'annonce auprès des polices cantonales (p. ex. cybercrimepolice.ch) a
permis de collecter nettement plus d'informations sur les cyberincidents auprès de
la population et des milieux économiques. De plus, l'Office fédéral de la statistique
publie chaque année les chiffres clés concernant l'évolution de la criminalité
numérique.
Les autorités judiciaires et de poursuite pénale échangent d'ores et déjà les
données disponibles dans les limites du cadre légal.
En enregistrant les cas de manière systématique et structurée, la plateforme
d'information de la criminalité sérielle en ligne (PICSEL) est un instrument qui
permet de constater l'existence de séries et d'identifier les nouveaux phénomènes
ou modes opératoires. La plateforme est d'ores et déjà opérationnelle et le centre
suisse de compétences Technique et informatique policières assure son
développement. Tous les cantons n'y participent toutefois pas encore. Cette
situation s'explique par l'absence d'une base légale commune et uniforme qui
permettrait à la PICSEL d'œuvrer à l'échelle de toute la Suisse. Il convient de
déterminer comment créer la base légale requise pour mettre en place une
plateforme garantissant l'échange d'informations.
Le NEDIK établit un aperçu mensuel des événements actuels liés à la
cybersécurité et le guichet unique du NCSC publie chaque semaine le nombre
d'incidents signalés, ventilés par type. Chaque année, la statistique policière de la
criminalité ventile par ailleurs les cas enregistrés par phénomène.
Les échanges et le traitement des statistiques de cas ne sont pas encore
systématiques ni ne font l'objet d'un pilotage stratégique. Une vue d'ensemble
exhaustive des cas n'est donc pas disponible pour le moment.
Acteurs
principaux
Priorités
-
-
Établir un aperçu des cyberincidents par événements: le guichet unique
national consigne les cyberincidents lui ayant été signalés. Il échange des
informations avec ses homologues des polices cantonales.
Préciser le cadre juridique applicable aux échanges de renseignements entre le
guichet unique et les autorités de poursuite pénale.
Dresser une vue d'ensemble des plaintes reçues et des procédures judiciaires
et policières en cours: les conditions juridiques et techniques seront créées
pour permettre l'enregistrement centralisé des plaintes pénales déposées suite
à des cyberincidents ainsi que des procédures en cours.
Confédération: MPC, fedpol, NCSC
Cantons: corps de police et ministères publics des cantons, CCDJP, NEDIK,
CPS, TIP
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