Acteurs
principaux
Cyberstratégie nationale (CSN)
-
Confédération: DFAE, OFCOM, SG-DDPS, NCSC, SRC
Milieux économiques et société: organisations internationales, ONG
M16 Règles internationales dans le cyberespace
Description
La Suisse s'engage activement pour un Internet ouvert, libre et sûr. Elle plaide pour
la reconnaissance, le respect et l'application sans réserve et sans exception du
droit international public dans le cyberespace et tire au clair l'application pratique
des règles existantes en échangeant avec d'autres États. Elle contribue par ailleurs
à créer un cadre général qui facilite la lutte contre la cybercriminalité. La Suisse
poursuit ces objectifs tant au sein d'organismes internationaux, comme l'ONU,
l'OSCE ou l'OCDE, qu'au niveau bilatéral.
Contexte et actions requises
Aperçu de la mesure
Depuis 2004, la communauté internationale mène des négociations au sein de
groupes de travail de l'ONU sur l'application du droit international dans le
cyberespace. La Suisse a d'emblée participé aux discussions et s'engage avec des
États partageant ses vues en faveur d'un Internet ouvert, libre et sûr ainsi que pour
la reconnaissance pleine et entière, le respect ainsi que l'application du droit
international public. Elle défend ici une approche inclusive multipartite. À un niveau
plus concret, les défis de la lutte contre la cybercriminalité sont toujours plus
grands. Il est nécessaire d'agir sur ce plan afin d'améliorer la collaboration
internationale des autorités de poursuite pénale. Un défi particulier s'annonce avec
l'informatique en nuage, où la gestion des données est toujours plus souvent
assurée à l'étranger par des entreprises de pays tiers. La Suisse cherche ici à
renforcer la sécurité juridique au moyen d'accords bilatéraux.
Acteurs
principaux
Priorités
-
-
Participer activement aux processus de l'ONU, notamment au groupe de travail
ouvert (OEWG) et aux négociations relatives à une nouvelle Convention de
l'ONU sur la cybercriminalité.
Assurer une participation active de la Suisse au développement et à la mise en
œuvre de la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) du
Conseil de l'Europe.
Participer activement à l'application des mesures de confiance de l'OSCE.
Mener des entretiens bilatéraux sur les questions et les préoccupations
interétatiques, de sorte que la Suisse puisse conclure des accords avec des
partenaires d'importance stratégique.
Confédération: DFAE, armée, OFT, OFCOM, OFAC, OFEN, OFJ, SG-DDPS,
NCSC
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