Acteurs principaux Cyberstratégie nationale (CSN) - Confédération: DFAE, OFCOM, SG-DDPS, NCSC, SRC Milieux économiques et société: organisations internationales, ONG M16 Règles internationales dans le cyberespace Description La Suisse s'engage activement pour un Internet ouvert, libre et sûr. Elle plaide pour la reconnaissance, le respect et l'application sans réserve et sans exception du droit international public dans le cyberespace et tire au clair l'application pratique des règles existantes en échangeant avec d'autres États. Elle contribue par ailleurs à créer un cadre général qui facilite la lutte contre la cybercriminalité. La Suisse poursuit ces objectifs tant au sein d'organismes internationaux, comme l'ONU, l'OSCE ou l'OCDE, qu'au niveau bilatéral. Contexte et actions requises Aperçu de la mesure Depuis 2004, la communauté internationale mène des négociations au sein de groupes de travail de l'ONU sur l'application du droit international dans le cyberespace. La Suisse a d'emblée participé aux discussions et s'engage avec des États partageant ses vues en faveur d'un Internet ouvert, libre et sûr ainsi que pour la reconnaissance pleine et entière, le respect ainsi que l'application du droit international public. Elle défend ici une approche inclusive multipartite. À un niveau plus concret, les défis de la lutte contre la cybercriminalité sont toujours plus grands. Il est nécessaire d'agir sur ce plan afin d'améliorer la collaboration internationale des autorités de poursuite pénale. Un défi particulier s'annonce avec l'informatique en nuage, où la gestion des données est toujours plus souvent assurée à l'étranger par des entreprises de pays tiers. La Suisse cherche ici à renforcer la sécurité juridique au moyen d'accords bilatéraux. Acteurs principaux Priorités - - Participer activement aux processus de l'ONU, notamment au groupe de travail ouvert (OEWG) et aux négociations relatives à une nouvelle Convention de l'ONU sur la cybercriminalité. Assurer une participation active de la Suisse au développement et à la mise en œuvre de la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) du Conseil de l'Europe. Participer activement à l'application des mesures de confiance de l'OSCE. Mener des entretiens bilatéraux sur les questions et les préoccupations interétatiques, de sorte que la Suisse puisse conclure des accords avec des partenaires d'importance stratégique. Confédération: DFAE, armée, OFT, OFCOM, OFAC, OFEN, OFJ, SG-DDPS, NCSC 33

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