Cyberstratégie nationale (CSN) M12 Collaboration accrue des autorités de poursuite pénale Description La collaboration entre la Confédération et les cantons, de même qu'entre cantons, doit encore être étendue en matière de poursuite pénale de cybercriminels. Elle est en effet déterminante pour mener les poursuites pénales de manière efficace et efficiente. Cette collaboration intervient déjà dans la mesure où la législation le permet, en particulier grâce au réseau national de soutien aux enquêtes dans la lutte contre la criminalité informatique (NEDIK). Il importe néanmoins de la renforcer et de la développer. À cet effet, il convient notamment d'examiner quelles modifications il serait nécessaire d'apporter aux bases légales. Diverses mesures complémentaires permettent de renforcer la collaboration. Définir des approches communes et standardiser les processus constitue une première base qui facilite la coopération. Des échanges directs entre spécialistes, voire un regroupement régional des compétences, peuvent s'avérer très utiles dans le cas des compétences professionnelles difficiles à acquérir (p. ex. dans le domaine de la forensique numérique), mais aussi pour coordonner des cours de formation et de perfectionnement. Il importe également de renforcer encore la collaboration internationale qui joue un rôle décisif dans les poursuites pénales. L'accent doit surtout être mis sur la coopération avec Europol. Contexte et actions requises Aperçu de la mesure Le Cyberboard est une plateforme de coordination et de coopération créée pour lutter contre la cybercriminalité, où tous les acteurs importants sont représentés. Il coordonne la gestion des cas, permet aux autorités de poursuite pénale d'échanger des informations sur les modes opératoires connus en Suisse, les cas typiques et les divers cas de figure, repère les interdépendances et examine puis lance au besoin des mesures visant à améliorer les processus existants. Dans le cadre du Cyberboard, le Cyber-CASE devrait faciliter les échanges d'informations et de connaissances entre les spécialistes des ministères publics et des organes d'enquête à l'occasion de trois à quatre réunions annuelles. Le Cyberboard mérite d'être encore renforcé. Le NEDIK et le Cyber Comptence Center (RC3) régional contribuent à renforcer la collaboration entre les polices cantonales. Le NEDIK assure une coordination régulière des thèmes stratégiques ou opérationnels. Grâce à ces organes, une bonne collaboration est déjà en place, qu'il s'agit néanmoins de renforcer. Il reste à l'encourager de manière ciblée dans les domaines où elle sera le plus utile. Les règles locales régissant les compétences en matière de poursuites pénales entravent l'action de la justice pénale contre la cybercriminalité. Il importe dès lors de déterminer en priorité les bases légales à créer pour assurer l'échange de données au niveau national. Acteurs principaux Priorités - - Renforcer la collaboration déjà en place: normaliser les processus ainsi que les interfaces et encourager les échanges d'expériences. Regrouper les compétences professionnelles (p. ex. en forensique informatique) et les achats se rapportant à la sécurité. Coordonner la collaboration avec les acteurs nationaux et internationaux, principalement dans les domaines de la conservation des preuves ainsi que de l'entraide judiciaire. Vérifier les bases légales de la collaboration: au besoin, en créer de nouvelles. - Confédération: MPC, fedpol, OFJ Cantons: corps de police cantonaux, CCDJP, CCPCS, ministères publics, CPS Organes communs: Cyberboard, NEDIK, CPS - 29

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