ANNEXE Loi n°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme………………………………………………………………………………… 1-9 Décret exécutif n°06-05 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant la forme, le modèle, le contenu ainsi que l’accusé de réception de la déclaration de soupçon…………………………………………………………………………………… 10-12 Règlement n°05-05 du 13 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 15 décembre 2005 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme………………………………………………………………………………… 13-18 Loi n°06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption……………………………………………… 19-40 Décret présidentiel n°06-414 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant le modèle de déclaration de patrimoine…………………………… 41-45 Décret présidentiel n°06-415 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics autres que ceux prévus par l’article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption……………………………………………………………………………… 46-47 Loi n°05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus……………………… 48-79 Ordonnance n°71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire, modifiée et complétée………………………………………………………………………………… 80-87 Loi organique n°05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire………………………………..……………………… 88-93 Ordonnance n°97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire……………………………………………………………………… 94-95 Décret exécutif n°98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de 1'ordonnance n°97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire…… 96-113 Ordonnance n°71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire, modifiée et complétée……………………………………………………………..…………………… 114-184

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents