Décret exécutif n° 06-05 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006
fixant la forme, le modèle, le contenu ainsi que l‘accusé de réception
de la déclaration de soupçon.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;
Vu l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;
Vu la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention
et à la lutte contre le blanchiment d‘argent et le financement du terrorisme ;
Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant
nomination du Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant
nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant création,
organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) ;
Sur proposition du conseil de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) ;
Décrète :
Article 1er. - Le présent décret a pour objet de fixer la forme, le modèle et le contenu de la
déclaration de soupçon ainsi que ceux relatifs à son accusé de réception, tel que prévu par l‘article 20
(alinéa 4) de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée.
Art. 2. - Il est créé un modèle unique de déclaration de soupçon et d‘accusé de réception de
déclaration de soupçon.
Art. 3. - La déclaration de soupçon ainsi que l‘accusé de réception, visés à l‘article 2 ci-dessus, sont
établis sur imprimés conformes aux modèles conservés par l‘organe spécialisé (CTRF), joints en annexes I
et II.
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