Loi n° 0 6-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative
à la prévention et à la lutte contre la corruption.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122-7°, 126 et 132 ;
Vu la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée par l‘assemblée générale des
Nations unies à New York le 31 octobre 2003, ratifiée, avec réserve, par décret présidentiel n°04-128
du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 ;
Vu l‘ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique
relative aux partis politiques ;
Vu la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 portant statut
de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 04-12 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 fixant la
composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu l‘ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la
fonction publique ;
Vu l‘ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure
pénale ;
Vu l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;
Vu l‘ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;
Vu l‘ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de
commerce ;
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ;
Vu la loi n° 84-17 du 17 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;
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