l) "Convention" : la convention des Nations unies de lutte contre la corruption ;
m) "Organe" : l‘organe national de prévention et de lutte contre la corruption.
TITRE II
DES MESURES PREVENTIVES
DANS LE SECTEUR PUBLIC
Du recrutement
Art. 3. - Dans le système de recrutement des fonctionnaires du secteur public et pour la gestion de
leurs carrières, il est tenu compte des règles suivantes :
1° les principes d‘efficacité et de transparence et les critères objectifs tels que le mérite, l‘équité et
l‘aptitude,
2° les procédures appropriées pour sélectionner et former les personnes appelées à occuper des
postes publics considérés comme particulièrement exposés à la corruption,
3° outre un traitement adéquat, des indemnités suffisantes,
4° l‘élaboration de programmes d‘éducation et de formation adéquats de manière à permettre aux
agents publics de s‘acquitter de leurs fonctions d‘une manière correcte, honorable et adéquate et de les
faire bénéficier d‘une formation spécialisée qui les sensibilise davantage aux risques de corruption.
De la déclaration de patrimoine
Art. 4. - Il est fait obligation de déclaration de patrimoine aux agents publics en vue de garantir la
transparence de la vie politique et administrative ainsi que la protection du patrimoine public et la
préservation de la dignité des personnes chargées d‘une mission d‘intérêt public.
L‘agent public souscrit la déclaration de patrimoine dans le mois qui suit sa date d'installation ou
celle de l‘exercice de son mandat électif.
En cas de modification substantielle de son patrimoine, l‘agent public procède immédiatement, et
dans les mêmes formes, au renouvellement de la déclaration initiale.
La déclaration de patrimoine est également établie en fin de mandat ou de cessation d‘activité.
Du contenu de la déclaration de patrimoine
Art. 5. - La déclaration de patrimoine, prévue à l‘article 4 ci-dessus, porte sur l‘inventaire des biens
immobiliers et mobiliers, situés en Algérie et/ou à l‘étranger, dont il en est lui-même propriétaire y
compris dans l‘indivision, ainsi que ceux appartenant à ses enfants mineurs.
Ladite déclaration est établie selon un modèle fixé par voie réglementaire.
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