Du régime juridique de l‘organe Art. 18. - L‘organe est une autorité administrative indépendante jouissant de la personnalité morale et de l‘autonomie financière, placé auprès du Président de la République. La composition, l‘organisation et les modalités de fonctionnement de l‘organe sont fixées par voie réglementaire. De l‘autonomie de l‘organe Art. 19. - L‘autonomie de l‘organe est garantie, notamment, par la prise des mesures ci-après : 1° la prestation de serment des membres et des fonctionnaires de l‘organe habilités à accéder aux données personnelles et, en général, à toute information à caractère confidentiel avant l‘installation dans leurs fonctions. La formule du serment est fixée par voie réglementaire. 2° la dotation de l‘organe en moyens humains et matériels nécessaires à l‘accomplissement de ces missions ; 3° la formation adéquate et de haut niveau des personnels relevant de l‘organe ; 4° la sécurité et la protection des membres et des fonctionnaires de l‘organe contre toute forme de pression ou d‘intimidation, de menaces, outrage, injures ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l‘objet lors ou à l‘occasion de l‘exercice de leurs missions. Des missions de l‘organe Art. 20. - L‘organe est chargé, notamment : 1° de proposer une politique globale de prévention de la corruption consacrant les principes d‘Etat de droit et reflétant l‘intégrité, la transparence ainsi que la responsabilité dans la gestion des affaires publiques et des biens publics ; 2° de dispenser des conseils pour la prévention de la corruption à toute personne ou organisme public ou privé et recommander des mesures, notamment d‘ordre législatif et réglementaire, de prévention de la corruption ainsi que de coopérer avec les secteurs publics et privés concernés dans l‘élaboration des règles de déontologie ; 3° d'‘élaborer des programmes permettant l‘éducation et la sensibilisation des citoyens sur les effets néfastes de la corruption ; 4° de collecter, centraliser et exploiter toute information qui peut servir à détecter et à prévenir les actes de corruption, notamment, rechercher dans la législation, les règlements, les procédures et les pratiques administratives, les facteurs de corruption afin de proposer des recommandations visant à les éliminer ; 5° d‘évaluer périodiquement les instruments juridiques et les mesures administratives en la matière afin de déterminer leur efficacité dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption ; 26

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