De la corruption d‘agents publics étrangers et de fonctionnaires d‘organisations internationales publiques Art. 28. - Sont punis d‘un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d‘une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA : 1° le fait de promettre, d‘offrir ou d‘accorder à un agent public étranger ou à un fonctionnaire d‘une organisation internationale publique, directement ou indirectement, un avantage indu, pour luimême ou pour une autre personne ou entité, afin qu‘il accomplisse ou s‘abstienne d‘accomplir un acte dans l‘exercice de ses fonctions, en vue d‘obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu en liaison avec le commerce international ou autre. 2° le fait pour un agent public étranger ou un fonctionnaire d‘une organisation internationale publique de solliciter ou d‘accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité afin qu‘il accomplisse ou s‘abstienne d‘accomplir un acte relevant de ses fonctions. De la soustraction ou de l‘usage illicite de biens par un agent public Art. 29. - Est puni d‘un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d‘une amende de 200.000 à 1.000.000 DA, tout agent public, qui soustrait, détruit, dissipe ou retient sciemment et indûment, à son profit ou au profit d‘une autre personne ou entité, tout bien, tout fonds ou valeurs, publics ou privés, ou toute chose de valeur qui lui ont été remis soit en vertu soit en raison de ses fonctions. De la concussion Art. 30. - Est coupable de concussion et puni d‘un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d‘une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA, tout agent public qui sollicite, reçoit, exige ou ordonne de percevoir, ce qu‘il sait ne pas être dû, ou excéder ce qui est dû, soit à lui-même, soit à l‘administration, soit aux parties pour lesquelles il perçoit. Des exonérations et franchises illégales Art. 31. - Est puni d‘un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d‘une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, tout agent public qui aura, sous quelque forme que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, sans autorisation de la loi, accordé ou ordonné de percevoir des exonérations et franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou effectué gratuitement la délivrance des produits des établissements de l‘Etat. 29

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