Du trafic d‘influence Art. 32. - Est puni d‘un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d‘une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA : 1° le fait de promettre, d‘offrir ou d‘accorder à un agent public ou à toute autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu, afin que ledit agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue d‘obtenir d‘une administration ou d‘une autorité publique, un avantage indu pour l‘instigateur initial de l‘acte ou pour toute autre personne. 2° le fait pour un agent public ou toute autre personne, de solliciter, d‘accepter directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne, afin d‘abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d‘une administration ou d‘une autorité publique un avantage indu. De l‘abus de fonctions Art. 33. - Est puni d‘un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d‘une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA, le fait, pour un agent public, d‘abuser intentionnellement de ses fonctions ou de son poste en accomplissant ou en s‘abstenant d‘accomplir, dans l‘exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois et des règlements afin d‘obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité. Du conflit d‘intérêt Art. 34. - Le non-respect par l‘agent public des dispositions de l‘article 9 de la présente loi est passible d‘un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d‘une amende de 50.000 DA à 200.000 DA. De la prise illégale d‘intérêts Art. 35. - Est puni d‘un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d‘une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA, tout agent public qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par acte simulé, aura pris, reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, soumissions, entreprises dont il avait, au temps de l‘acte en tout ou partie, l‘administration ou la 30

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents