De la corruption dans le secteur privé
Art. 40. - Sont punis d‘un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d‘une amende de
50.000 DA à 500.000 DA :
1° le fait de promettre, d‘offrir ou d‘accorder, directement ou indirectement, un avantage indu à
toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque
qualité que ce soit, pour elle-même ou pour une autre personne, afin qu‘elle accomplisse ou
s‘abstienne d‘accomplir un acte en violation de ses devoirs ;
2° le fait, pour une personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité,
en quelque qualité que ce soit, de solliciter ou d‘accepter, directement ou indirectement, un avantage
indu, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité afin qu‘elle accomplisse ou s‘abstienne
d‘accomplir un acte en violation de ses devoirs.
De la soustraction de biens dans le secteur privé
Art. 41. - Est punie d‘un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d‘une amende de 50.000
DA à 500.000 DA, toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle
entité, en quelque qualité que ce soit et qui, intentionnellement, dans le cadre d‘activités économiques,
financières ou commerciales, soustrait tout bien ou tout fonds ou valeurs privées ou toute autre chose
de valeur qui lui ont été remis en raison de ses fonctions.
Du blanchiment du produit du crime
Art. 42. - Le blanchiment du produit des crimes prévus par la présente loi est puni des mêmes
peines prévues par la législation en vigueur en la matière.
Du recel
Art. 43. - Est puni d‘un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d‘une amende de 200.000
DA à 1.000.000 DA, toute personne qui, sciemment, recèle en tout ou en partie, les produits obtenus à
l‘aide de l‘une des infractions prévues à la présente loi.
De l‘entrave au bon fonctionnement de la justice
Art. 44. - Sont punis d‘un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d‘une amende de
50.000 DA à 500.000 DA :
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