1° le fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l‘intimidation ou de promettre, d‘offrir ou d‘accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d‘éléments de preuve dans une procédure en rapport avec les infractions établies conformément à la présente loi ; 2° le fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l‘intimidation pour entraver le cours des enquêtes en rapport avec la commission d‘infractions établies conformément à la présente loi. 3° le fait de refuser sciemment et sans justification de doter l‘organe des documents et des informations requis. De la protection des témoins, experts, dénonciateurs et victimes Art. 45. - Est punie d‘un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d‘une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, toute personne qui recourt à la vengeance, l‘intimidation ou la menace, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit, contre la personne des témoins, experts, dénonciateurs ou victimes ou leurs parent ou autres personnes qui leur sont proches. De la dénonciation abusive Art. 46. - Est puni d‘un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d‘une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, quiconque aura, sciemment, et par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation abusive sur les infractions prévues par la présente loi, aux autorités compétentes, contre une ou plusieurs personnes. De la non-dénonciation des infractions Art. 47. - Est punie d‘un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d‘une amende de 50.000 DA à 500.000 DA, toute personne qui, de par sa fonction ou sa profession, permanente ou provisoire, prend connaissance d‘une ou de plusieurs infractions prévues à la présente loi, et n‘informe pas à temps les autorités publiques compétentes. Des circonstances aggravantes Art. 48. - Si l‘auteur d‘une ou de plusieurs infractions prévues par la présente loi est magistrat, fonctionnaire exerçant une fonction supérieure de l‘Etat, officier public, membre de l‘organe, officier, agent de la police judiciaire ou ayant des prérogatives de police judiciaire ou greffier, il encourt une peine d‘emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans assortie de la même amende prévue pour l‘infraction commise. De l‘exemption et de l‘atténuation des peines 33

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