Art. 49. - Bénéficie d‘une excuse absolutoire dans les conditions prévues au code pénal, toute
personne auteur ou complice d‘une ou de plusieurs infractions prévues par la présente loi, qui, avant
toute poursuite, aura révélé une infraction aux autorités administratives ou judiciaires ou aux instances
concernées et permet d‘identifier les personnes mises en cause.
Hormis le cas prévu à l‘alinéa précédent, la peine maximale encourue par toute personne auteur ou
complice de l‘une des infractions prévues par la présente loi, qui, après l‘engagement des poursuites,
aura facilité l‘arrestation d‘une ou de plusieurs autres personnes en cause, sera réduite de moitié.
Des peines complémentaires
Art. 50. - En cas de condamnation pour une ou plusieurs infractions prévues par la présente loi, la
juridiction peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires prévues par le code pénal.
Du gel de la saisie et de la confiscation
Art. 51. - Les revenus et biens illicites provenant d‘une ou de plusieurs infractions prévues à la
présente loi peuvent êtres saisis ou gelés par décision de justice ou ordre de l‘autorité compétente.
En cas de condamnation pour infractions prévues par la présente loi, la juridiction ordonne, sous
réserve des cas de restitution d‘avoirs ou des droits des tiers de bonne foi, la confiscation des revenus
et biens illicites.
La juridiction ordonne, en outre, la restitution des biens détournés ou de la valeur de l‘intérêt ou du
gain obtenu, même au cas où ces biens auraient été transmis aux ascendants, descendants, collatéraux,
conjoint et alliés du condamné et qu‘ils soient demeurés en leur état ou transformés en quelque autre
bien que ce soit.
De la participation et de la tentative
Art. 52. - Les dispositions relatives à la complicité prévues au code pénal sont applicables aux
infractions prévues par la présente loi.
La tentative des infractions prévues par la présente loi est punie des peines prévues pour
l‘infraction consommée.
De la responsabilité de la personne morale
Art. 53. - La responsabilité pénale de la personne morale est retenue pour les infractions prévues
par la présente loi, conformément aux règles édictées par le code pénal.
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