Description des biens
(lieu de situation, nature du bien,
superficie)
Origine de la propriété
et date d‘acquisition des
biens
Régime juridique des
biens (biens propres, biens
indivis)
(*) La déclaration est souscrite dans le mois qui suit la date d‘installation de l‘agent public ou celle du début
de son mandat électif (article 4 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006
relative à la prévention et à la lutte contre la corruption)
III - Biens mobiliers :
La déclaration de patrimoine consiste à désigner tous les meubles ayant une valeur importante ou toute
collection, objets de valeur ou véhicules à moteur, bateaux, aéronefs ou toute propriété artistique ou littéraire
ou industrielle, ou toutes valeurs mobilières cotées (*) ou non cotées en bourse, appartenant au souscripteur et
à ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l‘étranger, selon le tableau suivant :
Nature des biens mobiliers
(matériels ou immatériel)
Origine de la propriété
et date d‘acquisition
Régime juridique des biens
(biens propres, biens indivis)
(*) Valeur du portefeuille au 31 décembre de l‘année écoulée (joindre le récapitulatif fourni par la banque ou
l‘organisme gestionnaire du compte - titre).
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