Elle ne peut être accordée que par le ministre de la justice, garde des sceaux, dans le cas où la peine à
exécuter est supérieure à six (6) mois et inférieure à vingt quatre (24) mois, ainsi que dans les cas prévus à
l'article 17 ci-dessus.
Art.19 - La requête en ajournement est adressée, selon le cas, au ministre de la justice, garde des sceaux,
ou au procureur général du lieu d'exécution de la peine accompagnée des documents constituant la preuve des
faits et circonstances allégués.
Le silence du procureur général, après l'expiration d'un délai de quinze (15) jours, à compter de la
réception de la requête, équivaut à un rejet.
Dans le cas où la décision appartient au ministre de la justice, garde des sceaux,le silence de celui-ci,
pendant une durée de trente (30) jours à dater de la réception de la requête, équivaut à un rejet.
Art.20 - La famille, au sens de la présente loi, est le conjoint, ses enfants, son père, sa mère et ses frères et
soeurs ainsi que le Mekfoul.
TITRE II
DES INSTITUTIONS DE DEFENSE SOCIALE
Chapitre I
Du comité interministériel de coordination
des activités de rééducation et de réinsertion
sociale des détenus
Art.21 - Il est créé un comité interministériel de coordination des activités de rééducation et de réinsertion
sociale des détenus en vue de lutter contre la délinquance et d'organiser la défense sociale.
L'organisation, le fonctionnement et les missions dudit comité sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre II
Du juge de l'application des peines
Art.22 - Dans le ressort de chaque Cour, sont désignés par arrêté du ministre de la justice, garde des
sceaux, un ou plusieurs magistrats, investis des missions de juge de l'application des peines.
Ils sont choisis parmi les magistrats ayant au moins le grade de magistrat à la Cour qui manifestent un
intérêt particulier au monde carcéral.
Art.23 - Outre les attributions qui lui sont dévolues par les dispositions de la présente loi, le juge de
l'application des peines veille au contrôle de la légalité de l'application des peines privatives de liberté et des
peines de substitution, le cas échéant, ainsi qu'à la mise en Œuvre saine des mesures d'individualisation de la
peine.
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