Chapitre III
De la commission de l'application des peines
Art.24 - Il est institué, auprès de chaque établissement de prévention, de chaque établissement de
rééducation, de chaque établissement de réadaptation et dans les centres spécialisés pour femmes,une
commission de l'application des peines présidée par le juge de l'application des peines.
Elle est compétente :
1°/ du classement et de la répartition des détenus suivant leur situation pénale, la gravité de l'infraction
pour laquelle ils sont détenus, leur sexe, leur âge, leur personnalité et leur aptitude à l'amendement ;
2°/ du suivi de l'application des peines privatives de liberté et des peines de substitution, le cas échéant ;
3°/ de l‘examen des demandes de permission de sortie, de suspension provisoire de l'application de la
peine, de libération conditionnelle ou de libération conditionnelle pour raison de santé ;
4°/ de l‘examen des demandes de placement en milieu ouvert, en semi-liberté et en chantiers extérieurs ;
5°/ du suivi de l'application des programmes de rééducation et de dynamisation de leurs mécanismes.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par voie
réglementaire.
TITRE III
DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
ET DE LA CONDITION DES DETENUS
Chapitre I
De l'organisation et du fonctionnement
des établissements pénitentiaires
Section 1
De la définition et du fonctionnement
des établissements pénitentiaires
Art.25 - L'établissement pénitentiaire est un lieu de détention où sont exécutés, conformément à la loi,les
peines privatives de liberté, les mandats de justice et, le cas échéant,la contrainte par corps.
Il prend la forme de milieu fermé ou de milieu ouvert.
Le régime en milieu fermé se caractérise par une discipline imposée, une présence et une surveillance
constante des personnes qui s'y trouvent détenues.
L'établissement de milieu ouvert se caractérise par un régime basé sur une discipline librement consentie
sans recours aux méthodes de surveillance habituelle et sur le sentiment de responsabilité du condamné à
l'égard de la communauté dans laquelle il vit.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements pénitentiaires sont fixées par voie
réglementaire.
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