Art.26 - L'établissement pénitentiaire est administré par un directeur. Le directeur jouit des prérogatives
que lui confère la présente loi ainsi que des attributions qui lui sont dévolues par les règlements.
Art.27 - Il est créé dans chaque établissement pénitentiaire :
- un greffe judiciaire chargé du suivi de la situation pénale des détenus ;
- un greffe de comptabilité chargé de la tenue et de la gestion des biens et des dépôts des détenus.
D'autres services peuvent être créés pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire.
Leur nombre, leur organisation et leurs missions sont déterminés par voie réglementaire.
Section 2
De la classification des établissements
de milieu fermé
Art.28 - Les établissements de milieu fermé sont classés en établissements et en centres spécialisés :
I -Les établissements :
1°/ - L‘établissement de prévention, situé dans le ressort de chaque tribunal et destiné à recevoir les
détenus provisoires et les condamnés définitivement à des peines privatives de liberté dont la durée ou le
restant de la peine à exécuter est égal ou inférieur à deux (2) ans, et ceux pour lesquels le restant de la peine à
exécuter est inférieur à deux (2) ans ainsi que les contraignables par corps.
2°/ L‘établissement de rééducation, situé dans le ressort de chaque Cour, destiné à accueillir les détenus
provisoires et les condamnés définitivement à une peine privative de liberté égale ou inférieure à cinq (5) ans
et ceux pour lesquels le restant de la peine à exécuter est inférieur à cinq (5) ans ainsi que les contraignables
par corps.
3°/ L‘établissement de réadaptation destiné à recevoir les condamnés définitivement à des peines
d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq (5) ans, les condamnés définitivement à une peine de
réclusion criminelle et les délinquants non primaires et dangereux quelle que soit la durée de leur peine et les
condamnés à mort.
Il peut être aménagé dans les établissements cités au 2° et 3° du présent article des quartiers de sécurité
renforcée pour recevoir les détenus dangereux pour lesquels les méthodes usuelles de rééducation se sont
avérées inopérantes.
II -Les centres spécialisés :
1°/ Les centres spécialisés pour femmes destinés à recevoir les détenues provisoires et les condamnées
définitivement à des peines privatives de liberté quelle que soit la durée de leur peine et les contraignables par
corps.
2°/ Les centres spécialisés pour mineurs destinés à recevoir les mineurs n'ayant pas atteint dix huit (18)
ans, détenus provisoires et condamnés définitivement à une peine privative de liberté quelle qu'en soit la
durée.
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